- Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation
- Réduction du plafond de l’abattement d’IR de 10% des pensions de retraite à 3.000 €
- Mesure temporaire d’allégement de la fiscalité des donations
Ce dispositif a pour objet d’inciter la transmission intergénérationnelle de l’épargne en favorisant les donations en numéraire entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027.
Deux mesures seraient prévues :
- relèvement de l’abattement des donations de somme d’argent prévues à l’article 790 G du CGI de 31.865 € à 50.000 € ;
- une réduction à 6% des DMTG pour les dons réalisés au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière petit-enfant, ou à défaut de descendants, les neveux et nièces, dans la limite de 100.000 € par donateur et donataire. Le donataire doit pour cela être âgé entre 18 et 49.
Le projet de loi parle de mesures indépendantes des règles en vigueur pour les transmissions. Nous comprenons dès lors que cette mesure n’impacterait pas les abattements et ne serait pas soumise au rappel fiscal de 15 ans.
- Recentrage du dispositif d’apport-cession de l’article 150-0B ter du CGI
Après le durcissement des conditions de réinvestissement opéré par la loi de finances 2026, le dispositif de l’apport-cession serait de nouveau modifié avec la suppression de la purge de la plus-value par la transmission à titre gratuit.
La transmission, par donation ou succession, des titres reçus en rémunération de l’apport mettrait désormais fin au report d’imposition de la plus-value.
L’application de cette mesure serait effective aux transmissions à compter du 1er octobre 2026.
- Instauration du pacte « Papin » pour inciter la transmission d’entreprises aux salariés
Le pacte « Papin » instaurerait plusieurs mesures afin de favoriser la reprise d’entreprises par les salariés.
- Mesure de suramortissement temporaire
Applicable aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, cette mesure permet un suramortissement de 30% sur certains actifs pour les PME ou 60% des biens inscrits à l’actif immobilisé affecté à l’activité pour les TPE.
- Abattement pour départ à la retraite
Sous réserve notamment du respect de conditions d’ancienneté et de conserver des fonctions de direction, l’abattement pour départ en retraite serait porté de 500.000 € à 1M€ lorsque le dirigeant cède son entreprise à un ou plusieurs salariés de la société.
- Durcissement du régime de la location meublée non professionnelle avec la création d’un plafond de l’amortissement pratiqué
L’amortissement pratiqué dans le cadre du LMNP serait limité à 2,5% et 7.000 € par an et par foyer fiscal. Pour les meubles de tourisme, la limite serait portée à 1,5% et 5.000 €.
A ce stade, le projet de loi de finances ne présente pas d’évolution allant dans le sens d’une réinstauration de l’ISF ou une modification du Pacte Dutreil.