A la suite des 4 arrêts marquants de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, le législateur français s’est mis en conformité avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie.
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a été définitivement adoptée le 10 avril et est entrée en vigueur le 24 avril 2024.
- Nouvelle règle d’acquisition de congés en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail (AT / MP)
- Nouvelle règle d’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle
- Nouvelle règle de report des congés payés acquis non pris du fait de l’arrêt de travail
- Nouvelle obligation d’information de l’employeur
- Rétroactivité des nouvelles règles