La signature de l'acte définitif ou réitératif

Le mois des cessions d'entreprises - n°2


L'acte réitératif a tout d'abord pour fonction de constater la réalisation des conditions suspensives stipulées dans le protocole. La preuve de la réalisation de chaque condition suspensive y est annexée.

En outre, cet acte fixe la date de propriété et d'entrée en jouissance du cessionnaire

- Reprise des éléments essentiels de la cession
- Les formalités à accomplir
- Les clauses relatives au prix