Un protocole d'accord permettra de stipuler dans un écrit les éléments essentiels de la cession projetée.
Afin qu'il ne s'agisse que d'un protocole et non de l'acte définitif, il conviendra notamment de prévoir des conditions suspensives.
Retrouvez ci-dessous les éléments essentiels d'un protocole sous conditions suspensives :
